J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       droit.org       AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis)

NOR : JUSB9110340D



Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L.311-5, L.321-3, R.311-7 et R.321-31; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec est supprimé.
Art. 2. - Il est créé un tribunal d'instance à Bobigny.
Art. 3. - Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau A annexé au présent décret.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE

TABLEAU A (Modification du tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance Siège des tribunaux d'instance ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 26/01/1992 ......................................................