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Décret no 91-1413 du 28 décembre 1991 portant dissolution de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente

NOR : MENF9103162D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget, Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète:
Art. 1er. - L'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est dissoute à la date du 31 décembre 1991. Les biens, droits et obligations de l'agence sont transférés à cette date à l'Etat.
Art. 2. - Il est institué, à la date du 1er janvier 1992, auprès du ministre chargé de l'éducation, un service de liquidation de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente. Ce service est chargé: 1. D'élaborer le compte financier de l'agence pour l'exercice 1991; 2. De procéder à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de sa dissolution; 3. De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous et, de manière générale, d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation; 4. D'élaborer le compte de liquidation de l'agence.
Art. 3. - Le chef du service de liquidation et l'agent comptable sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses. Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'agence.
Art. 4. - Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier placé auprès du ministre chargé de l'éducation.
Art. 5. - Le compte financier de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente afférent à l'exercice 1991 et le compte de liquidation de l'établissement sont préparés par l'agent comptable du service de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé du budget.
Art. 6. - Le service de liquidation sera supprimé au plus tard le 31 décembre 1993.
Art. 7. - Le décret no 73-137 du 13 février 1973 modifié portant création de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation permanente est abrogé.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1991.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, LIONEL JOSPIN Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, JACQUES GUYARD